Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

Article 1 – Définitions

« Conditions générales de vente »

désigne le présent contrat quant aux modalités globales. (ci-après « CGV »).

« Conditions générales d’utilisation »

désigne le présent contrat quant aux modalités d’utilisation du site comkey.net. (ci-après « CGU »).

« Prestataire »

est dénommée prestataire la société SENSOPRINT, ayant pour enseigne commerciale CREACTIVE, société à responsabilité limitée, inscrite au RCS de CANNES sous le numéro B 797 895 042, dont le siège social est sis 39 BD PAUL DOUMER 06110 LE CANNET

« Client » et « Utilisateur »

désigne tous deux, indistinctement, toute personne physique ou morale souscrivant aux CGV ou utilisant le site comkey.net à quelque fin que ce soit.

« Identifiants »

est appelé identifiants le couple nom d´utilisateur / mot de passe permettant au client de s´identifier sur le réseau.

« Netiquette »

est communément appelé netiquette l´ensemble des règles d´usage et des bonne conduite des utilisateurs d´Internet, lesquelles sont reprise dans le « RFC 1855 Netiquette Guideline »

« RGPD »

Le sigle RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données », il encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne.

 

Article 2 – Objet

Les présentes CGV et CGU détaillent les droits et obligations de la SARL SENSOPRINT et de son client ou utilisateur dans le cadre de la vente de prestations graphiques, d’impression, de fabrication d’objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de développement d’applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication. Elles fixent en outre les conditions d’utilisation de la plateforme comkey.net, soit son domaine et ses limites, quant à la programmation et à la diffusion de campagnes via Email, SMS et sur les réseaux sociaux. Toute prestation accomplie par la SARL SENSOPRINT et toute création de compte utilisateur à travers les identifiants implique donc l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV et CGU, qui forment un tout indivisible, dans leur ensemble.

 

Article 3 – Information

Le client reconnaît avoir recueilli, de la part de la SARL SENSOPRINT, toute information utile quant au contenu et à l’application des présentes CGV et CGU.

 

Article 4 – Prix

Les prix des marchandises et des prestations de services vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes au moment de la commande. La TVA et les frais de transport viennent en sus. Le « prix » réglé par l’acheteur comprend donc le montant hors taxes augmenté de la TVA et des frais sus-visés.

 

Article 5 – Rabais, ristournes et escompte

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SARL SENSOPRINT serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Article 6 – Modalités de paiement

Toute commande passée en ligne, quel que soit le montant, ne sera validée que par le paiement de la totalité du prix.

Il est expressément indiqué que les formules intitulées « abonnement » ne sont que des pré-paiements qui constituent un crédit de somme d’argent versé au prestataire. Ce crédit, dès lors qu’il n’est pas épuisé au regard des montants versés, prolonge les prestations dans la durée comme indiqué sur le site comkey.net. A l’épuisement dudit crédit, et sauf nouveau paiement, les prestations cessent.

 

Article 7 – Incident de paiement

En cas de non-respect des modalités prévues à l’article 6 par Le client (non-paiement ou incident de paiement) la SARL SENSOPRINT peut, sans mise en demeure préalable et conformément aux présentes conditions générales acceptées par les parties suspendre toute commande en cours, que ce soit la commande objet du retard de l’acheteur ou toute autre commande soumise aux mêmes conditions générales.

Si le paiement venait à être invalidé ou rejeté pour quelques raisons que ce soit, la SARL SENSOPRINT est fondée à appliquer une pénalité de retard égale à 15 % du montant des sommes impayées. Cette pénalité contractuelle de 15 points est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix selon les modalités fixées à l’article 6.

Une indemnité forfaitaire de 90 euros sera en outre due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

 

Article 8 – Gestion du site comkey.net

Pour la bonne gestion du site, la SARL SENSOPRINT pourra à tout moment :

  • – Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site de manière temporaire,
  • – Consulter les contenus et listes de contacts des utilisateurs en cas de suspicion d’usage frauduleux,
  • – Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
  • – Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

Article 9 – Obligations et responsabilité de l’utilisateur du site comkey.net

L’utilisateur s’engage à fournir des informations justes et sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir la SARL SENSOPRINT de tout changement concernant les données fournies, notamment les adresses email et postales, et serait seul responsable des éventuels dysfonctionnements, qui pourraient résulter d’informations erronées.

En cas d’informations incomplètes ou erronées, de documents manquants, de non-conformité, la SARL SENSOPRINT suspendra toute demande et aucun avoir ou remboursement ne sera effectué. L’utilisateur aura alors un délai de 14 jours pour communiquer au prestataire les informations nécessaires. Passé ce délai, la commande sera annulée.

Il est globalement seul responsable des actions publicitaires diffusées à travers la plateforme comkey.net, tant dans leur contenu que dans leur objet.

L’utilisateur assume seul l’entière responsabilité des éventuelles atteintes à la propriété intellectuelle ou industrielle de tiers, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et de tout autre litige concernant le ou les messages envoyés par la SARL SENSOPRINT, quel qu’en soit le support (email, SMS, réseaux sociaux).

L’utilisateur assume également l’entière responsabilité d’une éventuelle atteinte au RGPD, il s’engage à le respecter et à déclarer ses bases de données à la CNIL sans que la responsabilité du prestataire ne puisse être engagée à ce titre.

L’utilisateur est seul responsable du choix du contenu des messages objets de la campagne de diffusion. La SARL SENSOPRINT décline toute responsabilité quant au contenu diffusé et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser l’envoi de SMS, email, ou autre support, comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois françaises, internationales ou à la netiquette, sans qu’il n’existe d’obligation de contrôle des envois pensant sur ledit prestataire.

Il est notamment exclu de publier toute forme de contenu associé directement ou indirectement : à la pornographie, à des programmes piratés ( MP3, cracks … ), à des arnaques ( Payplay fishing, etc…), à un caractère raciste, antisémite ou globalement discriminatoire.

 

Article 10 – Obligations et responsabilité du prestataire quant au site comkey.net

La SARL SENSOPRINT exécute ses prestations en vertu d’une obligation de moyen et non de résultat.

Elle assure la sécurité et l’intégrité des messages communiqués par l’utilisateur, quel qu’en soit le support.

Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer un accès et un service continu sous les réserves visées à l’article 8 (gestion du site).

Du fait des caractéristiques et limites de l´Internet, que L’utilisateur déclare connaître, la SARL SENSOPRINT ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d´envoi des messages, sur quelque support que ce soit, dans le monde ou de ralentissements.

La SARL SENSOPRINT ne peut pas non plus être tenue responsable du non acheminement des messages, quel que soit leur support, lorsqu’ils résultent de ces mêmes limitations et caractéristiques de l´Internet.

La SARL SENSOPRINT n’est responsable que du contenu qu’elle a elle-même édité, elle est un tiers aux correspondances émises par les utilisateurs.

La SARL SENSOPRINT n’est pas responsable :

  • – En cas de problématiques ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
  • – En cas de perte de données ou d’informations stockées sur son site ;
  • – En cas d’impossibilité momentanée d’accès au site et/ou à ses services en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
  • – En cas de mesure de protection anti-spam ou anti-fraude qui viendrait limiter la délivrabilité,
  • – En cas d’attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
  • – Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
  • – Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
  • – Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et la Loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

 

Article 11 – Limitation de responsabilité et de dommages et intérêts

L’utilisateur renonce à demander réparation à la SARL SENSOPRINT à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Si par extraordinaire la SARL SENSOPRINT devait elle-même générer un dommage, direct voire indirect, nonobstant toute mention contraire dans les présentes CGV et CGU, et or les exclusions expressément prévues par la Loi, la responsabilité pécuniaire totale maximale de la SARL SENSOPRINT n’excédera pas le montant total payé pour ses prestations, déduction faite des primes et avoirs pendant les trois (3) mois précédant le fait générateur.

De convention expresse entre le client et le prestataire, aucune réclamation du client ne pourra être faite contre la SARL SENSOPRINT plus de quatre (4) mois suivant la survenance d’un éventuel fait générateur. Par ailleurs, toute action judiciaire en demande de dommages et intérêts devra intervenir dans un délai d’un (1) an après la survenance de ce même fait générateur.

 

Article 12 – Suspension du compte de l’utilisateur

Dès lors que l’utilisateur contrevient aux dispositions de l’article 9 (obligation et responsabilité de l’utilisateur), et quand bien même la responsabilité du prestataire n’est pas engagée, le SARL SENSOPRINT se réserve la possibilité de suspendre sans préavis ni possibilité de remboursement le compte dudit utilisateur.

 

Article 13 – Données

A compter de la date de commencement de son abonnement (sous forme de pré-paiement), le client disposera d’un accès personnalisé et sécurisé aux statistiques relatives à ses campagnes.

Cet accès s’effectuera via Internet au moyen d’une connexion sécurisée (https) et personnalisée avec code d’utilisateur et mot de passe.

A l’expiration de son abonnement (soit à l’épuisement du crédit alloué en pré-paiement) ou clôture du compte de l’utilisateur ou sur demande expresse dudit l’utilisateur, le prestataire détruira immédiatement les Données.

En sa qualité de responsable de la finalité du traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre des présentes, le client s’engage à respecter et à se conformer en permanence durant toute la durée des présentes à l’ensemble des dispositions et obligations législatives et réglementaires applicables en matière de protection des données. A ce titre, le client procède à toutes les formalités nécessaires concernant les traitements de données (notamment information des personnes concernées).

Le client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exhaustivité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins de fourniture des Services.

A ce titre, le client garantit le prestataire contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données lui seraient transmises pour la fourniture des Services.

13.2 : Messages non sollicités

Le client s’interdit de pratiquer tout envoi de messages non sollicités par un utilisateur à propos duquel des données ont été collectées à l’occasion de l’opération, à l’exception toutefois des cas expressément prévus aux présentes. En tout état de cause, le client garantira le prestataire contre et l’indemnisera de, toute réclamation consécutive à un tel envoi de messages non sollicités à un utilisateur.

 

Article 14 – Confidentialité

En plus des présentes CGV et CGU, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

Article 15 – Résolution et résiliation du contrat

La relation contractuelle régie par les présentes CGV et CGU pourra être résiliée ou encore résolue de plein droit, sans accomplissement d’aucune formalité judiciaire, aux torts du client dès lors que celui-ci ne satisferait pas à ses obligations, notamment visées à l’article 6 ou à l’article 9.

Ainsi, en cas d’incident de paiement, la résolution ou la résiliation du contrat sera immédiate, sans formalité, si la société SENSOPRINT entend se prévaloir de ces modes de rupture du contrat, y compris au besoin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’usage illicite du site comkey.net, la résolution ou la résiliation du contrat sera également immédiate, sans formalité, si la SARL SENSOPRINT entend se prévaloir de ces modes de rupture du contrat, y compris au besoin par voie de lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Article 16 – Clause de réserve de propriété des œuvres graphiques

La SARL SENSOPRINT conserve la propriété des œuvres graphiques et biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix au sens de l’article 6, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la SARL SENSOPRINT se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises et œuvres vendues restées impayées. L’acheteur autorise la SARL SENSOPRINT à présenter parmi ses références les travaux de prestations graphiques, d’impression, de fabrication d’objets publicitaires, de marquage véhicule, de développement de site internet, de développement d’applications mobiles, et plus généralement toutes prestations de conseil en stratégie de communication.

 

Article 17 – Livraison des marchandises

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ou encore au lieu validé par l’acheteur sur son « bon à tirer ». Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, un retard raisonnable dans la livraison des produits, ou encore un retard non imputable à la SARL SENSOPRINT, ne pourra donner lieu à une quelconque indemnisation ou à une annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours ouvrés suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Article 18 – Validation des propositions graphiques

Dans le cadre de l’exécution de la prestation, les propositions graphiques transmises pour validation par la société SARL SENSOPRINT à l’acheteur sont considérées comme étant approuvées dans un délai de 30 jours si l’acheteur n’a pas fait de demande de modification ou de révision écrite auprès de la société SARL SENSOPRINT. Les prestations graphiques peuvent être facturées à compter de leur approbation.

 

Article 19 – Force majeure

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations qui est due, soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

 

Article 20 – Réclamations en matière de marchandises

La vérification des marchandises et des œuvres doit être faite par le client au moment de leur livraison. En cas d’erreur de quantité, de non-conformité des produits ou des œuvres, il appartient au client : 1/ d’inscrire sur le récépissé du transporteur ses réserves précisant exactement le nombre de produits manquants ou détériorés, ou l’objet de la réclamation. 2/ de confirmer ses réserves au transporteur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les 3 jours qui suivent la livraison avec copie à SARL SENSOPRINT en précisant les références du bon de livraison 3/ de justifier par voie de mail ou lettre RAR à la SARL SENSOPRINT la non-conformité des œuvres délivrées. Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité des produits livrés, de leur quantité, ou la non-conformité des œuvres livrées doivent être formulées dans les 5 jours de la livraison des produits ou des œuvres. Les réclamations doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l’adresse contact@creactivecom.fr. A défaut de réclamation dans le délai applicable et les formes prescrites, le client sera réputé avoir accepté sans réserve les marchandises. En aucun cas les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées. En cas de vice ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté par le vendeur, l’acheteur pourra obtenir la réimpression des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages et intérêts. Si le client constate un problème d’impression, il pourra demander, dans un délai de huit jours maximum, la réimpression des documents par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de mail à l’adresse contact@creactivecom.fr à condition de renvoyer la marchandise avec l’accord préalable de la SARL SENSOPRINT ou de tenir les documents défectueux à disposition du transporteur de la SARL SENSOPRINT si celle-ci a accepté de s’en charger. Ce droit ne peut être exercé que si tous les exemplaires dudit produit sont retournés dans leur emballage accompagnés d’une copie de la facture et ou du bon de livraison. Les frais de retour du transporteur choisi par la SARL SENSOPRINT resteront à sa charge uniquement si le défaut argué est reconnu comme tel. Ainsi, si la SARL SENSOPRINT constate que la marchandise est conforme, le client devra régler les frais de retour ainsi que les frais d’expédition nécessaires à l’envoi des documents sous un délai de 20 jours maximum. Passé ce délai, la marchandise sera automatiquement détruite sans que le client ne puisse prétendre à un remboursement. A défaut d’un accord préalable et écrit de la SARL SENSOPRINT, tout retour de marchandise sera refusé. La défectuosité d’une partie de la marchandise façonnée ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de la SARL SENSOPRINT ne pourra être engagée qu’en cas de faute lourde de sa part et sera limitée à due concurrence des exemplaires défectueux effectivement réalisées par elle. Dans tous les cas, le client devra apporter la preuve que la défectuosité est imputable à la SARL SENSOPRINT. Aucun remplacement des exemplaires défectueux ne pourra être demandé à la SARL SENSOPRINT si le nombre des exemplaires défectueux livrés au client ne dépasse pas 5 % de la quantité effectivement livrée. Ne donnent droit à aucune réclamation les défauts considérés comme des tolérances du métier liées aux contraintes techniques de l’amalgame. Ainsi, une légère différence de couleur n’est pas considérée comme un défaut.

 

Article 21 – Tolérances en matière de marchandise

En raison des aléas de fabrication, la SARL SENSOPRINT n’est pas tenue de mettre à la disposition du client les quantités exactes commandées. Les tolérances de livraison que le client est tenu d’accepter sont de plus ou moins 10 %, selon le tirage. Dans ces limites, SARL SENSOPRINT facture les quantités effectivement livrées. Le client accepte qu’il y ait des variations de teinte tout au long d’un tirage, une pétouille ou une sèche pouvant avoir échappé à la surveillance du conducteur sur quelques feuilles. (C’est pourquoi la SARL SENSOPRINT livre toujours une quantité supérieure de façon à livrer la bonne quantité en termes de qualité). Le client admettra donc sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisateur non averti tels que puces, légères variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.

 

Article 20 – Rétractation/annulation de commande de marchandise

Pour qu’une annulation de commande soit possible, vous devez effectuer une demande écrite avant le début de l’exécution des travaux. Aucune contestation n’est possible une fois l’annulation acceptée par nos services.  Les frais administratifs et techniques occasionnés sont à la charge du client. En fonction de l’état d’avancement de la commande, le montant de ces frais s’élève à 80 € HT au 01/08/2015. Les commandes datant de plus de 60 jours et dont le paiement n’a pas été effectué pourront être annulées de manière unilatérale par la SARL SENSOPRINT.

 

Article 21 – Dispositions contractuelles

Les présentes CGU et CGV forment un tout indivisible.

L’éventuelle nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des CGV et CGU.

 

Article 22 – Modification des CGV et CGU

La SARL SENSOPRINT se réserve la faculté de modifier ses conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer individuellement les clients. Toute modification des conditions générales de vente sera présumée acceptée par le client qui, après avoir été averti par un simple écrit, n’a pas exprimé son désaccord dans un délai de 15 jours.

 

Article 23 – RGPD

Le client accepte que les données transmises dans le cadre de sa demande puissent être exploitées dans le cadre de la relation commerciale qui pourra en découler. Le client accepte que ses coordonnées soient transmises au transporteur ou à tout autre tiers dont l’intervention serait nécessaire à l’exécution du contrat. Le client est informé du fait que la politique de confidentialité est disponible et détaillée sur le site internet de la SARL SENSOPRINT.

 

Article 24 – Résolution des litiges

En cas de litige lié à l’exécution des présentes, pour quelque cause que ce soit :

– compétence territoriale est attribuée aux Juridictions sises à Nice (06) (Tribunal de commerce de Nice, Tribunal Judiciaire de Nice, etc), le droit français est seul applicable,

– les parties renoncent par avance, d’un commun accord, à l’application de l’article 1195 du Code civil, ce qui implique qu’elles entendent exclure toute éventuelle révision judiciaire du présent contrat.

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